Conditions d'Utilisation ALTABIB
1. OBJET
Les présentes Conditions d'Utilisation (CU) ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des
Services de ALTABIB et les droits et obligations de ALTABIB et de l'Utilisateur.
La Plateforme ALTABIB offre la possibilité pour l'Utilisateur notamment d'utiliser le Service
d'Annuaire ; de télé-conseil, de Prise de Rendez-Vous en Ligne, la gestion de consultation médicale
et l’édition des prescriptions.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes inscriptions sur le Site.
ALTABIB se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, les présentes
conditions.
Ces modifications feront l'objet d'une mise à jour des présentes conditions sur le Site.
ALTABIB n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence vitale il faut appeler le SAMU 190 ou la
protection civile 198.
2. LA DEFINITION DES TERMES UTILISES
Les expressions ci-dessous utilisées dans le Contrat auront la signification suivante :
"Abonné ALTABIB" désigne indifféremment :
1. Toute personne physique Acteur de Santé exerçant à titre libéral,
2. Toute personne morale de droit privé regroupant des Acteurs de Santé pour l'exercice de
leur profession,
3. Toute personne de droit public regroupant des Acteurs de Santé pour l'exercice de leur
profession, bénéficiant d'un abonnement sur ALTABIB.
"Acteur de santé" désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui sont
accessibles sur la Plateforme ALTABIB.
"Application Mobile" désigne la Plateforme ALTABIB disponible depuis un smartphone par
suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d'applications.
"Assistant" désigne tout type de personnel
1. Assistant un Acteur de santé et
2. Effectuant des actions au nom et pour le compte dudit Acteur de santé, tels que le personnel
administratif, les secrétaires médicales, assistants médicaux ou dentaires et auxiliaires
médicaux.
"Donnée(s) Utilisateur" désigne les (a) données de l'Utilisateur et de ses Proches (incluant des
Données à caractère personnel) mentionnées par l'Utilisateur sur son Compte Utilisateur ;
partagées par l'Utilisateur à un Acteur de Santé sur quelque support que ce soit, traitées par
ALTABIB, dans le but de fournir les Services et/ou (b) tout document de quelque nature que ce
soit, téléchargé, diffusé, collecté ou mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme ALTABIB
"Données à caractère personnel" désigne toute information concernant une personne physique
identifiée ou identifiable que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD).
"Données à caractère personnel de Santé" désigne toute Donnée à caractère personnel recueillie
par un Acteur de Santé à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social
et médico-social et notamment dans le cadre de l'utilisation des Services.
"Equipement" désigne tout type de matériels tels que ordinateurs, casques, micros, webcams,
téléphones et tablettes et moyens de communication électronique permettant l'accès et l'utilisation
des Services.
"Identifiant" désigne l'identifiant personnel de connexion associé à un Compte Utilisateur ainsi
que tout code confidentiel ou mot de passe complexe délivré à l'Utilisateur par ALTABIB puis
modifié par l'Utilisateur pour s'identifier afin d'accéder aux Services.
"Information Confidentielle" désigne toutes informations de nature financière, juridique,
commerciale, technique, informatique ou administrative, tous documents ou informations
concernant l'accès aux Services, toutes informations qui pourraient avoir pour effet de favoriser
les intérêts d'une entreprise concurrente ainsi que toutes autres informations que les Parties
peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous
quelque forme et support que ce soit et qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur
divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles.
Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui sont dans le domaine
public avant leur communication ou divulgation ; et/ou sont déjà connues de la Partie destinataire
avant leur communication ou divulgation ; et/ou sont obtenues légalement d'un tiers qui était en
droit de les transmettre ; et/ou dont l'une des Parties a autorisé à l'autre par écrit la divulgation, et
ce avant que lesdites informations soient divulguées.
"Patient" désigne toute personne physique ayant ou non un Compte sur ALTABIB qui a été
ou va être soumise à une consultation médicale avec un Acteur de santé et qui est prise en
charge par ce dernier. "Partie(s)" désigne conjointement ALTABIB et l'Utilisateur.
"Personne concernée" a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
"Plateforme ALTABIB" désigne l'ensemble logiciel desktop accessible en ligne sur le site
www.altabib.tn ou mobile accessible via les différents "Apps store" du marché ainsi que leurs
composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles permettant à l'Utilisateur
notamment de consulter l'annuaire de ALTABIB, prendre rendez-vous en ligne, d'initier une
Téléconsultation.
"Proche" désigne tout personne physique pour laquelle l'Utilisateur est autorisé par celle-ci ou
mandaté par la loi à prendre un rendez-vous en ligne directement sur son Compte Utilisateur,
transférer ses Données à caractère personnel sur la Plateforme ALTABIB.
"Propriété Intellectuelle" désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient
leur nature et leur forme, susceptible d'exister ou de bénéficier d'une protection dans le monde,
incluant les œuvres de l'esprit, le droits d'auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et
modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de
domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et
savoir-faire, indépendamment qu'ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les
améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou
partie de ces éléments, et les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit
à l'image.
"Services" désigne le ou les Services mis à disposition des Utilisateurs. Les Services comprennent
notamment le Service d'annuaire, de prise de rendez-vous en ligne et le service de téléconsultation.
"Service d'Annuaire" désigne le service de recherche en ligne d'Acteurs de santé mis à disposition
par
ALTABIB et comportant le nom et la spécialité de l'Acteur de santé et pouvant indiquer ses
coordonnées et informations d'accès, ses tarifs, ses horaires ainsi que ses expertises.
« Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne" désigne le service permettant à l'Utilisateur de
prendre rendez- vous en ligne avec un Acteur de santé abonné à ALTABIB via le Site ou l'Application
Mobile de ALTABIB. "Service de Téléconsultation" ou "Téléconsultation" désigne le service
permettant à l'Utilisateur de bénéficier d'une consultation à distance programmée avec un Acteur de
Santé réalisée par vidéotransmission via l'Application Mobile ou le site. La Téléconsultation peut
être autonome ou assistée.
"Service de Téléconsultation assistée" ou "Téléconsultation assistée" désigne une
Téléconsultation pendant laquelle l'Utilisateur est accompagné d'un Infirmier Diplômé d'Etat (IDE).
"Signature Électronique" désigne un processus électronique, notamment le fait de cliquer sur
un bouton d'acceptation numérique, joint à un document électronique ou logiquement associé à
celui-ci permettant à une personne de consentir au contenu du document électronique concerné.
"Site" désigne le site Internet www.altabib.tn.
"Sous-traitant" désigne la personne traitant des Données à caractère personnel pour le compte du
responsable du traitement. Il agit sous l'autorité du responsable du traitement et sur instruction de
celui-ci.
"Traitement" a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
"Transfert" a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
"Utilisateur" désigne toute personne physique qui dispose d'un Compte Utilisateur sur la Plateforme
ALTABIB et qui accède aux Services proposés par ALTABIB par le biais du Site ; tout Visiteur de
Site. "Visiteur du Site" désigne toute personne physique qui navigue sur le Site www.altabib.tn.
"violation de Donnée à caractère personnel" a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
3. CRÉATION D'UN COMPTE UTILISATEUR
Afin de pouvoir bénéficier du service de Téléconsultation et de télé conseil l'Utilisateur doit créer
un Compte Utilisateur en ligne.
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à fournir des Informations
exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s'engage
notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire ALTABIB, les Acteurs de santé ou
les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre
immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de sa première
connexion sur son Compte Utilisateur.
Après la validation des CU et la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur reçoit un courriel
de confirmation par voie électronique à l'adresse qu'il aura renseignée. Il est de la responsabilité
de l'Utilisateur de vérifier que l'adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son
Compte.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes,
incomplètes ou de nature à induire en erreur, ALTABIB pourra, immédiatement sans préavis ni
indemnité, suspendre l'accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou
définitive à tout ou partie des Services.
4. CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES
Tout Utilisateur peut accéder au Service d'Annuaire sans avoir besoin de se créer un compte. En
utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site de ALTABIB, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et
accepté sans réserve les présentes Conditions d'Utilisation.
Tout Utilisateur peut recevoir le numéro d'un acteur de santé sous forme d'un SMS en cliquant
sur "Afficher le numéro" et ensuite sur "non je veux obtenir le numéro" et tout en insérant son
numéro de téléphone. Tout
Utilisateur se créant un « Compte Utilisateur » afin d'accéder aux Services de télé-conseil, de prise
de Rendez-
Vous en Ligne et de Téléconsultation, s'engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CU.
L'Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de
son Compte Utilisateur. La création d'un Compte Utilisateur implique l'adhésion pleine et entière de
l'Utilisateur au Contrat.
Lors de l'inscription :
L'utilisateur se connecte sur le Site, et saisit ses Identifiants.
L'utilisateur confirme définitivement son inscription.
L'utilisateur valide son inscription.
ALTABIB envoie un courrier électronique de confirmation à l'utilisateur.
ALTABIB communiquera à la demande de l'utilisateur ses coordonnées après vérification
de son identité par Email.
Si l'Utilisateur n'est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les Services.
Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l'Utilisateur pendant une durée
indéterminée et ce jusqu'à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.
Evolution des Services : ALTABIB œuvre à améliorer ses Services. A ce titre, l'utilisateur
accepte toute évolution technique améliorant la qualité du Service. Ces dites évolutions
peuvent se traduire par des modifications de fourniture du Service. L'utilisateur s'engage à
accepter et à respecter toutes prescriptions données par ALTABIB
Suspension du Service : l'utilisateur reconnait qu'il accepte que ALTABIB puisse suspendre
l'accès au Service notamment en cas de :
• Non-respect par celui-ci des présentes Conditions Générales.
• Utilisation frauduleuse du Service.
• Utilisation contraire à la réglementation en vigueur.
• Diffusion de contenu illicite.
5. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES
L’Utilisateur s’oblige à conserver secrets les Identifiants qui lui sont confiés par ALTABIB lors de la
création de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de tout détournement, perte ou
utilisation non-autorisée de ses Identifiants.
Dans ce cas, l’Utilisateur est tenu d’en avertir ALTABIB sans délai, par message électronique et en
précisant ses Identifiants, noms et prénoms à l’adresse suivante : support@altabib.tn.
altabib procèdera, selon les cas, à l’annulation et/ou mise à jour immédiate des Identifiants concernés.
Tout accès et utilisation des Services effectués à partir du Compte Utilisateur seront considérés comme
ayant été effectués par l’Utilisateur.
A cet égard, l'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment
s’il préenregistre ses Identifiants sur un équipement pour se connecter automatiquement aux Services.
L’Utilisateur est ainsi tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement
des Services lorsqu'il y accède à partir d'un ordinateur public.
La déconnexion de l’Utilisateur est automatique à l’issue d’un délai de 24 heures.
6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE ALTABIB
ALTABIB met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien
de la continuité et de la qualité des Services. L’Utilisateur reconnaît que ALTABIB n’intervient pas
en tant que Professionnel de santé ou établissement de santé et n’exerce pas d’activité de soins
ou de santé, se limitant à cet égard, à un rôle de simple intermédiaire et prestataire technique.
L’Utilisateur reconnaît que ALTABIB ne peut être tenue responsable d’une interruption de
Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la
fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions
d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet
public, l’Infrastructure de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des données
communiquées par l’Utilisateur.
ALTABIB pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée
par ALTABIB ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance
d’urgence). Il est entendu entre les Parties que ALTABIB ne saurait en aucun cas être tenue
responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de
l’utilisation des Services. En outre, la responsabilité de ALTABIB ne peut pas être recherchée
pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur et/ou qui ne seraient pas
conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. ALTABIB décline toute responsabilité
en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Acteur de santé, non
imputable à ALTABIB. ALTABIB ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution
ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un Acteur de santé, du contenu d’un
Document et/ou des effets secondaires ressentis par un Utilisateur à l’issue d’une consultation en
présentiel ou en Téléconsultation. En aucun cas ALTABIB ne garantit l’exactitude de telles
informations.
Notifications Adressés aux Utilisateurs
En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l'Utilisateur sollicite et donc autorise l'Acteur de
Santé, via ALTABIB à l'appeler concernant son RDV et à lui envoyer des SMS ou courriels de
confirmation, d'annulation ou de rappel de rendez-vous et tout type d'informations relative aux rendez-
vous qu'il a pris notamment sur la Plateforme ALTABIB
ALTABIB et l'Acteur de Santé déclinent toute responsabilité en cas d'erreur dans la saisie des
coordonnées par l'Utilisateur rendant impossible l'envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire
au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
7. OBLIGATIONS GENERALES DE L'UTILISATEUR
1. L’Utilisateur s’engage à : respecter les termes du Contrat ;
2. Mettre à disposition de ALTABIB, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les
Données Utilisateur ;
3. Communiquer à ALTABIB, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des
Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur et les Données Proche. L’Utilisateur est seul
responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
4. Vérifier que l’Infrastructure nécessaire à l’utilisation des Services et utilisée est conforme aux exigences
techniques qui lui ont été communiquées. La fourniture, l’installation et la maintenance de l’Infrastructure ainsi
que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à
Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou de son Proche. Il est de
la responsabilité de l’Utilisateur et/ou de son Proche de s’informer du prix d’utilisation de ladite Infrastructure
auprès des opérateurs concernés ;
5. Se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des
progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
6. Restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services,
quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation
non autorisée des Services ;
7. Utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicables au Contrat ;
8. Ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de ALTABIB et/ou des
Acteurs de santé ou d’une façon inconvenante (en ce compris tout propos diffamatoires, indécents,
inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit) ;
9. Ce que les Données Utilisateur et/ou Données Proche qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des
Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser ;
10. N’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des
fins commerciales ou lucratives.
8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données recueillies dans le cadre de la création du Compte sur le Site sont traitées et utilisées
par
ALTABIB, dans le cadre de la fourniture des Services, pour les besoins de la gestion des opérations
effectuées en exécution du Service souscrit et pour adresser le cas échéant aux Client des courriers
électronique et des SMS d'informations relatives au Service.
L'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et
procéder à leur modification, directement sur le Site.
ALTABIB peut être amené à communiquer les informations relatives au Client dans le cadre de
réquisitions judiciaires et sous réserve de respect de la réglementation en vigueur
La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur ALTABIB décrit les
rôles et les obligations respectifs de l'Utilisateur et de ALTABIB concernant le traitement des
Données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des Services. En acceptant les
présentes CU, l'Utilisateur et ALTABIB s'engagent à respecter les termes et conditions du dit
Accord.
9. COOKIES
ALTABIB invite expressément l'Utilisateur à consulter sa politique relative aux Cookies qui
fait partie intégrante des présentes CU.
10. TRANSFERT DE DONNÉES VERS L'APPLICATION
L'Utilisateur autorise expressément ALTABIB à procéder au transfert vers la Plateforme
ALTABIB de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services
fournis par ALTABIB.
11. RÉSILIATION
Résiliation par ALTABIB
L'Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par
ALTABIB, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité.
Par ailleurs, en cas de faute grave de l'Utilisateur, telle que l'utilisation d'un ou plusieurs Services
(a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible
de porter préjudice à la réputation de ALTABIB ou d'un Acteur de santé, ou à l'intégrité physique
ou mentale d'un autre Utilisateur, ALTABIB pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des
Services.
Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son
Compte Utilisateur à support@altabib.tn.
Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l'Utilisateur pourra
récupérer en format standard celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer
les données susmentionnées.
Conséquences de la résiliation
Toute résiliation du Contrat par ALTABIB ou l'Utilisateur entraîne automatiquement la fin du droit
d'accès aux Services par l'Utilisateur, la suppression ou l'anonymisation de toutes les Données
Utilisateurs contenus dans le Compte Utilisateur.
ALTABIB est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour
toutes fins imposées par la loi applicable.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de ALTABIB et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions
particulières, la propriété exclusive de ALTABIB.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété
Intellectuelle. ALTABIB concède, à l'Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d'utilisation
personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme ALTABIB.
L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme
ALTABIB; utiliser la Plateforme ALTABIB à d'autres fins que celles d'utiliser les Services; créer des
copies de la Plateforme ALTABIB; reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues
ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l'exception et dans la seule mesure où
la loi applicable l'autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme ALTABIB dans un autre
logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme ALTABIB quels qu'en soient le
moyen et le support ; revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme ALTABIB, ni
céder/concéder la Plateforme ALTABIB à un tiers ; faire des tests d'intrusion ou tenter d’obtenir un
déni de service sur les Services.
L'Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon
civilement et pénalement sanctionnable.
13. MENTIONS LÉGALES
Les Services de ALTABIB sont exploités par 5pservices, société anonyme dont le siège social est
situé à Ghazala Centre App.205 Cité Ghazala ARIANA.
14. RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
L'Utilisateur est informé du fait que le Site s'adresse aux patients résidant en Tunisie et est
soumise en droit tunisien. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de ALTABIB
l'Utilisateur se soumet au droit tunisien.
Avant toute action contentieuse, ALTABIB et l'Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à
l'amiable leurs différends relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution,
l'interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d'Utilisation et ce, pour
quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. ALTABIB et l'Utilisateur devront se
réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur
permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
ALTABIB et l'Utilisateur s'efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30)
jours à compter de la notification par l'une d'elle de la nécessité d'un accord amiable, par lettre
recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d'action ou pour éviter un
dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente
procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation du Contrat seront
soumises, à défaut d'accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément
au droit tunisien.
15. DIVERS
Enquête de satisfaction : ALTABIB se réserve le droit d'adresser ponctuellement par courriel ou par
SMS à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de
ALTABIB. L'Utilisateur n'a aucune obligation envers ALTABIB de répondre à celles-ci.